Conditions générales de vente

Panda's Atelier

SASU au capital de 500 euros

Siège social : 26 Rue Ulysse Gayon 33000 Bordeaux

944 439 439 R.C.S. Bordeaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») ou de Services (ci-après le « Service » ou les « Services ») proposés par Panda's Atelier (le « Vendeur ») aux clients consommateurs et aux clients professionnels (les « Clients » ou le « Client »).

Les Présentes Conditions Générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement ou encore de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par le Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont toutefois susceptibles d’être complétées par des conditions particulières présentées par la société Panda's Atelier ou sur son site internet et/ou des devis.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet  http://pandasatelier.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de la commande ou la validation du devis.

La validation de la commande de Produits et/ou de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande ou de la validation du devis.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet  http://pandasatelier.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits et Services proposés à la vente par Panda’s Atelier incluent notamment, mais sans s’y limiter :

• La fabrication de systèmes de rangement et de boîtes de transport pour des jeux, d'accessoires et de décors à l'aide de machines à commande numérique ;

• Le prototypage de jeux de sociétés ;

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet http://pandasatelier.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits peuvent correspondre à des modèles standards, ou être construits sur mesure en fonction des besoins du Client.

Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du Vendeur (ou tout support/moyen de présentation), ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Au besoin, le Vendeur est en mesure de répondre à toute question du Client afin que ce dernier soit en mesure de passer commande en toute connaissance des caractéristiques des Produits et/ou Services proposés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits sont proposés à la vente en France Métropolitaine, toute autre commande étant soumise à la validation préalable du Vendeur.

Le cas échéant, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et/ou les Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Panda's Atelier

SASU au capital de 500 euros

Siège social : 26 Rue Ulysse Gayon 33000 Bordeaux

944 439 439 R.C.S. Bordeaux

contact@pandasatelier.fr/ +33664518205

Site internet : http://pandasatelier.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 – Commandes

Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Vendeur peut solliciter toute information utile via mail, téléphone, aux coordonnées indiquées ci-dessus ainsi que sur les réseaux sociaux du Vendeur ou son site internet http://pandasatelier.fr

Toute prise de contact pour une commande se fait via les moyens de communication sus énoncés.

Pour la passation de commande sur le site Internet, il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits et/ ou Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

- Sélection des Produits ;

- Ajout dans le Panier ;

- Choix du mode de paiement ;

- Choix du mode de livraison ;

- Renseignement des informations nécessaires au traitement de la commande et du paiement ;

- Reconnaissance de l’acceptation des conditions générales de Vente en cas de validation du

paiement ;

- Validation de la Commande et paiement ;

- Réception d’un courriel de confirmation de commande.

En cas de commande hors site internet, la transmission du devis s’effectue par tous moyens dématérialisé (mail, logiciel de signature etc.), le devis comprendra le détail du tarif proposé en fonction de l’étendue des Produits vendus et/ou des Services concernés.

La validation de toute commande est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant le devis inhérent à la vente des Produits ou via la passation de commande sur le site internet http://pandasatelier.fr

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet http://pandasatelier.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la Commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet http://pandasatelier.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet du Vendeur.

En cas de vente en dehors du site internet, la vente de Services et/ou de Produits ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du devis par le Client et après encaissement de tout paiement prévu au devis le cas échéant, le Vendeur sera en mesure de soumettre la validation de la commande au versement d’un ou plusieurs acompte(s) tel(s) que mentionné(s) au devis. Dans ce cas, la commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte dont le montant est prévu au devis le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni annulable hors cas de force majeure ou droit de rétractation du Client consommateur non professionnel.

Les éventuelles modifications de la commande sollicitées par le Client, ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à son entière discrétion et à condition d’être notifiées par tout moyen au Vendeur 24 heures au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu au paiement du prix complémentaire sur le site internet ou à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou droit de rétractation du Client consommateur non professionnel, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits et/ou Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande sur le site internet http://pandasatelier.fr ou au tarif figurant sur le devis pour les commandes hors site internet.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Pour les commandes passées sur le site internet les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis ou le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et calculées préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais susmentionnés.

En cas de commande hors du site internet, les devis établis par le Vendeur sont valables pendant la durée de validité mentionnée au devis.

Des factures seront établies par le Vendeur et remises au Client.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Les Produits et/ou Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.

Pour le Client consommateur non professionnel, toute somme versée d'avance sur le prix (arrhes ou acompte), est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

7-1 Pour les commandes effectuées sur devis 

Le prix sera payable conformément aux dispositions mentionnées au sein du devis.

A défaut de mention contraire dans le devis, le prix est payable comptant en totalité au jour de la validation du devis.

S’il l’estime nécessaire, le vendeur se réserve toutefois le droit de procéder à une première facture d’acompte dont le montant figurera au devis, puis à une facture complémentaire pour le solde du prix qui devra être réglée préalablement à l’expédition des Produits.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le prix est payable à réception des factures éditées par le Vendeur, dans les conditions définies à l'article «Livraison des Produits- Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur les factures remises au Client.

Tout paiement doit être réalisé par :

- virement bancaire ;

- Paypal ;

- tout autre moyen de paiement dématérialisé suffisamment sécurisé proposé par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues conformément à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15% du montant TTC du prix de la fourniture des Produits et/ou Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant d’en justifier la réception, restée infructueuse sous un délai de 15 jours.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante 40 euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Tout de retard de paiement au-delà de 30 jours pourra également donner lieu à la résolution du contrat conformément aux dispositions des articles 1217 et suivant du Code Civil.

7-2 Pour les commandes effectuées sur le site internet

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

- par virement bancaire.

- par paypal

- tout autre moyen de paiement dématérialisé suffisamment sécurisé proposé par le Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

7-3 Dispositions communes aux commandes hors internet et sur le site internet :

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et/ ou Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Livraison des Produits - Fourniture des Services

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits et/ou Services commandés par le Client seront livrés dans les délais prévus au devis pour les commandes hors site internet.

Le Client prend acte que les délais suivants peuvent s’appliquer : délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement de la Commande.

Le Client est informé que selon le type de Produit (sur mesure et/ou standard), les délais indiqués sur le site internet ou au devis sont seulement affichés à titre indicatif, les délais de production desdits Produits pouvant varier en fonction des matériaux et des spécificités de la commande.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits au profit du Client consommateur non professionnel s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine.

Sous réserve de l’accord préalable express du Vendeur, les Produits pourront également faire l’objet d’une livraison :

• Dans les DOM-TOM ;

• En Union européenne ;

• A l’international.

Les Produits pourront être livrés :

• A l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande ;

• En point relais (selon le choix effectué par le Client lors de la passation de la Commande)

Les Produits seront livrés dans un délai de :

• 5 jours à compter de l’expédition de la Commande pour les livraisons en France Métropolitaine

• 20 jours à compter de l’expédition de la Commande pour les livraisons hors France Métropolitaine

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Vendeur n'est pas tenu responsable de la date de livraison en cas de non-respect par le Client de ses obligations ou en présence de force majeure ou de tout événement non imputable au Vendeur, bien que la date soit soigneusement déterminée.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Si les Produits ou Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client consommateur non professionnel, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur non professionnel exclusivement, dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Pour le Client consommateur non professionnel, la résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour ledit Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la Vente, les sommes versées par le Client consommateur non professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse choisie par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lorsque le Client s'est chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la délivrance est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Le Vendeur rectifiera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux dispositions légales applicables au Client concerné et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation du Client consommateur non professionnel

Le Client consommateur dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine en parfait état dans les 14 au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable, conformément aux dispositions légales, notamment :

- Lorsque les Prestations ont été pleinement exécutées avant la fin du délai et ont débuté avec l’accord préalable et exprès du Client consommateur non professionnel et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation,

- Pour les Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

Le droit de rétractation peut être exercé par le biais de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal mentionnant la commande concernée par cette rétractation, adressé à :

Panda's Atelier

SASU au capital de 500 euros

Siège social : 26 Rue Ulysse Gayon 33000 Bordeaux

944 439 439 R.C.S. Bordeaux

contact@pandasatelier.fr/ +33664518205

Le droit de rétractation peut également être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://pandasatelier.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et/ ou Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Il est expressément rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs non professionnels.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits ou Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

11-1 Garantie légale de conformité du Client consommateur non professionnel

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11-2 Garantie légale de conformité du Client professionnel

Le Vendeur garantit le Client professionnel contre tout défaut de conformité des Produits à l’exclusion de tout défaut faisant suite à la négligence ou à une faute du Client.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Produit met fin à la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la découverte de la non-conformité.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,

- en cas d’installation ou modification d’installation par une personne non agrée par le Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie de non-conformité accordée au Client professionnel sera strictement limitée à une durée de 6 mois à compter de la réception des Produits.

11-3 Garantie légale contre les vices cachés 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-4 Limitation – Exclusion de garantie

La garantie du Vendeur est limitée au montant des Produits et/ou Services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un événement dont la cause ne lui est pas imputable, à titre d’exemple et sans s’y limiter :

• Retard de livraison ou blocage des fournitures, du matériel ou matières premières nécessaires pour l’exécution des Services ou la commande de Produits ;

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

• -  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Défaut de livraison imputable au transporteur,

• Faute du Client etc,

• Et plus généralement, tout événement non imputable au Vendeur.

De plus, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que tout préjudice lié à une installation effectuée conformément à la demande du Client et ne respectant pas les standards imposés par les fournisseurs ni les conseils du Vendeur, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

11-5 Assurance 

Le Vendeur atteste être couvert par une assurance professionnelle dans le cadre de son activité.

Le Vendeur s'engage à fournir une attestation d'assurance justifiant de cette couverture à la demande du Client.

En cas de sinistre, le Vendeur prend en charge les démarches nécessaires pour la gestion des réparations et des indemnisations liées aux dommages constatés.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services et/ ou des Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client Consommateur non-professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612- 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client consommateur non professionnel

Le Client consommateur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit et/ ou Service ;

- le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits et/ ou Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et/ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 20 – Acceptation du Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE 1

Formulaire de rétraction

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet http://pandasatelier.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de

Panda's Atelier

SASU au capital de 500 euros

Siège social : 26 Rue Ulysse Gayon 33000 Bordeaux

944 439 439 R.C.S. Bordeaux

contact@pandasatelier.fr/ +33664518205

Site internet : http://pandasatelier.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

- Commandé le ................................... / Reçu le ......................................................

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : ....................................................................…

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : .................................